RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1994, n° 93-12.345

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 1992-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ci-devant ... (Pyrénées-Orientales), et actuellement à Saint-Cyprien-Plage (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Fabienne A..., épouse Z..., demeurant à Elne (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1992) d'avoir confirmé un jugement qui a condamné Mme Y... à payer à Mme Z... une certaine somme alors que, d'une part, dès lors qu'elle était saisie pour le tout par l'effet de l'appel non limité et de la pertinence des motifs du jugement par celui des conclusions de confirmation, la cour d'appel devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision des premiers juges, en particulier au regard de l'ordre public dont elle pouvait relever d'office la violation ; qu'en confirmant la décision sur le seul fondement de l'absence de conclusions déposées par l'appelante, elle n'aurait pas, dès lors, justifié légalement sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les dispositions du décret du 20 juillet 1989, applicables immédiatement aux procédures d'appel en cours, impliquaient que, en l'absence de conclusions de l'appelante, l'affaire soit ou bien radiée jusqu'au dépôt des conclusions, ou bien jugée au regard des conclusions de première instance, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article a été inséré dans le nouveau Code de procédure civile par l'article 20 du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 qui, en son article 34, dispose que l'article 20 ne s'appliquera qu'aux appels formés postérieurement au 15 septembre 1989 ; que Mme Y... a formé appel le 11 mai 1989 ;

Et attendu que, n'étant pas allégué un moyen d'ordre public que le juge du second degré aurait été tenu de relever d'office, la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter son recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.