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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 1994, n° 93-70.177

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 1993-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Hubert X...,

2 / Mme X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), impasse de Bellerive, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), domicilié à l'hôtel de ville, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Toulouse, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que rien ne prouvait que l'Administration ait, en l'espèce, procédé de manière malicieuse, démontrant ainsi implicitement une intention dolosive, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité en adoptant la méthode d'évaluation de son choix et en retenant les termes de comparaison qui lui apparaissaient les plus appropriés, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la commune de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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