En bref
- Sommaire
L'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions censurées.
Doit être annulé l'arrêt qui, sur opposition d'une partie civile, a statué sur les intérêts civils alors que l'arrêt initial, rendu par défaut à l'égard de cette partie civile et qui a statué au fond sur l'action publique, a été cassé en toutes ses dispositions sur pourvoi de la prévenue.
(1).
- Thèmes
- Cassation
- Cassation ou annulation par voie de conséquence
- Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée
- Annulation de la décision statuant sur les intérêts civils, sur opposition de la partie civile, consécutive à l'arrêt antérieurement cassé
Texte intégral
ATexte intégral
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Chantal, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, et de l'article du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Chantal Y... à payer à M. Z... la somme de 104 932 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 francs sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;
" alors que, par l'arrêt attaqué, en date du 6 mai 1993, faisant suite du précédent, en date du 19 novembre 1992, la cour d'appel a fixé le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Chantal Y... au profit de M. Z... ; que, par un arrêt du 28 juin 1993, sur le pourvoi de Chantal Y..., la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 19 novembre 1992 ; que l'annulation de cet arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt de la Cour de Bourges du 6 mai 1993 " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ;
Attendu que, par arrêt du 19 novembre 1992, la cour d'appel de Bourges a condamné Chantal X... pour abus de confiance et, statuant par défaut à l'égard de Gérard Z..., partie civile intimée, a constaté que ce dernier n'avait pas réitéré en cause d'appel sa constitution de partie civile ;
Attendu que, sur opposition de Z..., la cour d'appel de Bourges a confirmé, par arrêt du 6 mai 1993, les dommages-intérêts alloués par les premiers juges dont la décision avait été frappée d'appel en toutes ses dispositions, pénales et civiles, par Chantal X... ;
Mais attendu que, sur le pourvoi de Chantal X..., la chambre criminelle a cassé l'arrêt susvisé du 19 novembre 1992 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges ;
Que, dès lors, l'annulation de cet arrêt doit entraîner celle de l'arrêt attaqué qui en a été la suite et la conséquence ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 1993 en toutes ses dispositions et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 609
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1991-09-30, Bulletin criminel 1991, n° 321, p. 801 (annulation sans renvoi), et l'arrêt cité
- Chambre criminelle, 1991-12-02, Bulletin criminel 1991, n° 452 (2), p. 1151 (cassation partielle sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.