CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1994, n° 92-16.396

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-05-22

En bref

Sommaire

Ne revêt pas un caractère abusif la rupture du contrat d'exercice liant un médecin anesthésiste à une clinique lorsque, en raison d'un désaccord d'ordre technique, n'existe plus, entre celui-ci et les chirurgiens opérant à la clinique, l'entente sans faille qu'impose la nature des relations professionnelles entre ces praticiens.

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Médecin anesthésiste
  • Contrat avec une clinique privée
  • Rupture unilatérale
  • Rupture par la clinique
  • Rupture abusive
  • Condition
  • Désaccord d'ordre technique entre le médecin anesthésiste et les chirurgiens opérant à la clinique (non)
  • Préavis
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Demande du praticien
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique

Attendu que M. X..., médecin anesthésiste, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'exercice le liant à la Clinique du Marais, sans caractériser le motif légitime de rupture permettant d'en écarter le caractère abusif, invoqué dans des conclusions laissées sans réponse, faisant valoir divers éléments de preuve à cet égard ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... ne bénéficiait pas contractuellement d'une exclusivité d'exercice au sein de la clinique, et que la nature des relations professionnelles existant entre chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs imposait entre ces praticiens une entente sans faille, qui, en l'espèce, n'existait plus en raison d'un désaccord d'ordre technique entre M. X... et les chirurgiens opérant à la clinique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations souveraines que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère abusif de la rupture et que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, elle a légalement justifié sa décision sur ce point ;

Mais sur les première et deuxième branches du moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, comme la cour d'appel y était invitée, si une indemnité compensatrice de préavis n'était pas due conformément aux usages de la profession ; que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1980-07-07, Bulletin 1980, IV, n° 288, p. 235 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1984-12-05, Bulletin 1984, IV, n° 332 (2), p. 270 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1985-07-17, Bulletin 1985, I, n° 231, p. 205 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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