RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1994, n° 94-83.097

Décision attaquée : cour d'assises du TARN 1994-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Achille, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 27 mai 1994, qui, pour meurtre et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 1O ans de réclusion criminelle et à la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ;

"alors qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury de jugement est formé en audience publique" et qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté à peine de nullité" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en application des dispositions des articles et du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;

Que tel étant le cas en l'espèce, concernant le caractère public de l'audience du tirage au sort des jurés, le moyen doit être déclaré irrecevable ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il n'est pas constaté dans le procès-verbal des débats que toutes les parties aient renoncé à l'audition de Mme Y..., expert cité et dénoncé ;

"alors qu'il résulte des articles précités du Code de procédure pénale que chacun des experts cités et dénoncés à l'accusé doit, à peine de nullité, être entendu, à moins que toutes les parties y aient renoncé" ;

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après avoir constaté l'absence de Mme Y..., expert, acquise aux débats, et recueilli l'avis du ministère public et des parties sur cette absence, le président a indiqué qu'il serait passé outre, puis, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport d'expertise sans aucune observation des parties ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été passé outre aux débats ;

Qu'en effet la renonciation des parties à l'audition d'un témoin ou d'un expert, dont la loi n'a réglé ni les conditions ni les termes, peut être expresse ou tacite ;

qu'il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du procès-verbal des débats dressé sous le contrôle et la signature du président ;

Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 281 et 329

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.