IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1994, n° 92-86.781

Décision attaquée : cour de cassation (chambre criminelle), 1992-09-16

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle que lorsque celui-ci est un arrêt de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts.

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :

  • la société Orient Express,

à l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, par la chambre criminelle, rejetant le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 1992, qui, pour infractions douanières, a condamné X... à des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités douanières, déclaré la société Zeina solidairement responsable et rejeté la requête en restitution d'objets saisis présentée par la société Orient Express.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité de l'opposition

Attendu que, par arrêt en date du 25 juin 1992, la cour d'appel de Paris a condamné les nommés Y... et X..., pour infractions douanières, à diverses peines d'emprisonnement et d'amende ainsi qu'à des pénalités douanières, et a déclaré la société Zeina solidairement responsable des prévenus ; que cette juridiction a, en outre, rejeté la requête en restitution d'objets saisis présentée par la société Orient Express ;

Que seuls Tarek X... et la société Zeina ont, sans respecter les obligations prévues à l'article du Code de procédure pénale, formé un pourvoi commun que la chambre criminelle a, par arrêt en date du 16 septembre 1992, rejeté faute de moyens produits ;

Attendu qu'en cet état, dès lors qu'elle a implicitement acquiescé à la décision entreprise et dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté, la société Orient Express est irrecevable à faire opposition à l'arrêt précité de la chambre criminelle ;

Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale, que la partie défenderesse au pourvoi qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 n'a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la chambre criminelle qu'en cas de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts ;

DECLARE la demanderesse IRRECEVABLE en son opposition.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 578, 579, 614

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1971-10-20, Bulletin criminel 1971, n° 273, p. 676 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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