RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1994, n° 94-84.054

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1994-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994 qui l'a déclarée coupable de non représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 2 février 1995 et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article de l'ancien Code pénal devenu l'article du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Maryline X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 15 avril 1992, refusé de les représenter à leurs grands parents, les époux Y... qui avaient le droit de les réclamer ;

Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible le droit de visite des grands parents ;

qu'un tel refus ne constitue ni une excuse légale ni un fait justificatif de nature à exonérer celui qui a obligation de les représenter et qu'en l'espèce en raison de leur âge, leur attitude est en grande partie liée à celle de leur mère ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre l'appelante dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.