CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1994, n° 92-20.864

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1992-09-15

En bref

Sommaire

La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs n'est pas applicable aux contrats de location-attribution.

Thèmes
  • Location
  • Attribution
  • Locataire
  • Attributaire
  • Action en réparation de malfaçons
  • Action exercée à l'encontre du bailleur
  • Loi du 6 juillet 1989
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Contrat de location
  • Attribution (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu avec les époux Y..., X... et Z... des contrats de location-attribution d'une durée de 20 ans ; que les contrats stipulaient que la société d'HLM ne pourrait être tenue envers les coopérateurs à une garantie des vices cachés plus étendue que celle obtenue des architectes et des entrepreneurs en application des articles et du Code civil ; qu'en 1990, les locataires-attributaires, invoquant des désordres affectant les toitures des pavillons, ont assigné la société d'HLM en réparation ;

Attendu que, pour juger la société d'HLM tenue envers les locataires-attributaires des obligations du bailleur prévues aux articles , et du Code civil et écarter la limitation contractuelle de garantie, l'arrêt retient que la société d'HLM ne peut se décharger de ses obligations de bailleur, que les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui indiquent les travaux incombant respectivement aux bailleurs et aux locataires pendant la durée du bail, sont applicables aux contrats de location-attribution pendant la période antérieure au transfert de propriété et que l'article 2 de cette loi précise qu'il ne peut y être contractuellement dérogé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux contrats de location-attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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