RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1994, n° 93-10.395

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1992-07-29

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'action des locataires en révision du fermage, la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivaient les biens loués, retient qu'à la date de signature du bail le fermage converti en francs n'excédait pas de plus d'un dixième le maximum converti en francs autorisé par cet arrêté.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Révision
  • Article L. 411
  • Du code rural
  • Conditions
  • Fermage converti en franc supérieur d'un dixième aux maxima fixés par arrêté préfectoral

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Y..., locataires de parcelles de terres, suivant un bail qui leur a été consenti par les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juillet 1992) de déclarer irrecevable leur action en révision du fermage, alors, selon le moyen, 1° que pour apprécier la recevabilité de l'action en réduction du prix du fermage, seul est à prendre en considération le dépassement des quantités de denrées, à l'exclusion de toute évaluation en argent ; qu'en décidant, cependant, qu'il convenait de comparer la conversion en francs des fermages globaux de chaque catégorie et celle du fermage contractuel, les juges du fond ont violé l'article L. 411-13 du Code rural ; 2° que la fixation du montant du fermage est subordonnée à la détermination de la catégorie du bien donné à bail ; que dès lors, en se bornant à retenir que la classification établie en l'espèce reflétait la réalité " parce que récente et acceptée par les parties ", les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-13 du Code rural ; 3° qu'en se bornant à affirmer que la classification retenue était exacte parce qu'établie par l'autorité administrative, au lieu de rechercher, comme l'y invitaient les époux Y..., quelle était la catégorie réellement applicable à chacune des parcelles de nature différente, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-13 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivaient les biens loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de signature du bail le fermage converti en francs n'excédait pas de plus d'un dixième le maximum converti en francs autorisé par l'arrêté préfectoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L411-13

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1974-04-09, Bulletin 1974, III, n° 138, p. 104 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.