RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 1995, n° 91-43.121

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 1991-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bricomarché, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bricomarché, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 septembre 1977, au service du magasin Maxi-Radar, en qualité d'employée libre-service, comme vendeuse au rayon charcuterie ; que, le 25 janvier 1987, elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 28 février 1989 ; qu'entre-temps, le 29 septembre 1988, le magasin Maxi-Radar a été repris par la société Esmao (Bricomarché) pour exploiter une activité différente de commerce en matériel de bricolage exigeant un personnel plus spécialisé ; que cette société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble du personnel du magasin Maxi-Radar ;

que la salariée, après s'être vu proposer divers postes de reclassement, qu'elle a refusés, a été licenciée, le 21 octobre 1988, pour motif économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1991) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et des indemnités prévues aux articles et du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée en violation des dispositions de l'article du Code du travail et, qu'en tout état de cause, la salariée, qui n'a pas perçu, comme les autres salariés, une indemnité compensatrice de préavis, a fait l'objet d'une mesure discriminatoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les articles , et du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur prononce la résiliation du contrat de travail au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que la nullité du licenciement ouvre seulement droit pour le salarié à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Bricomarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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