RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1995, n° 92-15.517

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale - section paritaire) 1989-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Daniel A...,

2 ) Mme Daniel A..., née B..., demeurant ensemble à Morainville Jouveaux, Cormeilles (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale - section paritaire), au profit :

1 ) de M. Emile X...,

2 ) de Mme Yvette X..., née Y..., demeurant ensemble à Morainville Jouveaux, Cormeilles (Eure), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux A..., preneurs de parcelles de terre appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'après "deux défauts de paiement de fermage...

ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que l'intégralité des fermages objet des mises en demeure des 2 février et 9 mai 1988 avait été intégralement réglée le 26 juin 1988, soit moins de trois mois après la seconde mise en demeure, ne pouvait décider que les conditions de résiliation prévues par l'article L. 411-53 du Code rural étaient réunies (violation des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural), d'autre part, que les manquements des fermiers doivent être appréciés à la date de la demande en justice ; qu'ainsi, en prononçant la résiliation du bail, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi au mois de juin 1988 et qu'à cette date les conditions de résiliation n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a encore violé les articles précités (violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural)" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les époux A... s'étant bornés à soutenir que le défaut de paiement de fermage était justifié par des raisons sérieuses et légitimes, le moyen, qui n'a pas été soumis à la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A..., envers M. Z... payeur général et envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.