En bref
- Sommaire
Une cour d'appel ne peut déclarer des locations d'emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce sans rechercher si ces emplacements étaient susceptibles de recevoir la qualification de local.
- Thèmes
- Bail commercial
- Domaine d'application
- Aires de stationnement
- Local dans lequel un fonds de commerce est exploité
- Recherche nécessaire
- Accessoire d'un fonds de commerce
- Condition suffisante (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1991), que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l'a assignée en annulation du congé ;
Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que les emplacements de stationnement sont accessoires à l'exploitation de l'hôtel au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces emplacements pouvaient recevoir la qualification de local, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1991-11-20, Bulletin 1991, III, n° 280, p. 165 (rejet)
- Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 94, p. 56 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.