En bref
- Sommaire
Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit à la consommation
- Domaine d'application
- Exception
- Opération de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret
- Contrat conclu antérieurement au décret
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que le contrat par lequel la société Cavia avait consenti à Mme X... un prêt de 120 000 francs ayant été conclu le 3 juin 1987, date à laquelle le montant maximum des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1987 était fixé à 100 000 francs, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme X... n'était pas fondée à invoquer le délai de forclusion institué par l'article 27 de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Décret 1988-03-25
- Loi 78-22 1978-01-10
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 127, p. 93 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.