RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 1995, n° 93-41.651

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre) 1992-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Marc, demeurant chez M. Y... Henri, ... à Les Mées (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit :

1 / de la SNC Pharmacie X..., ... à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

2 / de la société à responsabilité limitée Alpes Provence Santé, ... à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992) d'être entaché d'un vice de forme en ce qu'il mentionne comme partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien appelante, il en était de même de la société Alpes Provence Santé qui a été mentionnée à tort dans l'en- tête de l'arrêt comme intimée comme il l'était lui-même ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les mentions litigieuses ne pouvant faire grief à M. Y..., le moyen est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la SNC Pharmacie X... et la société Alpes Provence Santé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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