RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1995, n° 91-41.141

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1990-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Micheline Z..., demeurant Les Rentes de Boubes, Saint-Georges de Didonne (Charente-Maritime),

2 / Mme Andrée Y..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime),

3 / Mme Nadine X..., demeurant rue du Bois, Brizambourg (Charente-Maritime),

4 / Mme Michèle B... (Roulin), demeurant route de Marennes, Cadeuil, Saujon (Charente-Maritime),

5 / Mme Catherine A..., demeurant La Madeleine D..., Saujon (Charente-Maritime),

6 / Mme Mauricette C..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Clinique Pasteur, sise ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 1990), plusieurs salariées de la société Clinique Pasteur ont prétendu que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1986, d'un avenant à la convention collective de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés du 4 février 1983, qui avait elle-même remplacé la convention collective du 14 juin 1951, elles ont été désavantagées dans le montant de leur rémunération, au titre de la majoration pour ancienneté ;

qu'invoquant le principe des droits acquis, elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de leur employeur au paiement d'un rappel de salaire ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par les juges du fond, dont la cour d'appel a retenu les conclusions, n'a pas pris en considération les observations qui avaient été formulées par les salariées au vu du pré-rapport ; qu'il n'a pas fait mention de la suite qu'il leur avait donnée, contrairement aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que les irrégularités du rapport qui portent atteinte aux droits de la défense doivent entraîner la nullité de l'expertise ;

que l'expert a dressé un rapport incomplet, qu'il a tenu compte à tort des accessoires de salaires et n'a pas tiré les conséquences de certaines de ses constatations ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les observations des salariées n'affectaient pas les calculs de l'expert, a pu décider qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux dires et aux conclusions des salariées ;

que de nombreuses contradictions apparaissent dans la motivation de la décision ; que la cour d'appel, après avoir présenté les conclusions de l'expert comme n'étant pas d'une exactitude certaine, a néanmoins rejeté les demandes des salariées ;

qu'elle indique que la déclaration des salariées non explicitée, selon laquelle la majoration d'ancienneté n'est pas respectée, ne suffit pas à contredire l'expert ; que, cependant, celui-ci a admis que la majoration de 4 % qui existait avant le 1er juillet 1986 réapparaissait à compter du 1er avril 1989 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait appliqué les règles antérieures au 1er juillet 1986, la cour d'appel a estimé que les salariées n'apportaient pas la preuve du bien-fondé de leurs demandes ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses, envers la société Clinique Pasteur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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