RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1995, n° 91-42.720

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1991-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Roselyne Y..., demeurant Les Gambades, Plan de la Tour (Var), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Eddie X..., demeurant n° 52, bâtiment E, La Farigoule, rue T. Blanc, Sainte-Maxime (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 21 février 1991) d'avoir écarté sa demande de sursis à statuer et de l'avoir condamnée, comme ayant cause de son mari décédé, tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure, à payer à M. X... une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait valablement représenter sa fille mineure tant que la succession de son mari n'avait pas été liquidée et qu'elle n'avait pas été autorisée à accepter cette succession au nom de sa fille, de sorte que le conseil de prud'hommes ne pouvait que surseoir à statuer et qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appréciation de la demande soumise au conseil de prud'hommes n'était pas de nature à préjudicier au droit de Mme Y... de renoncer, dans les conditions prévues par la loi, à la succession de son mari au nom de leur fille mineure ;

Qu'il s'ensuit que c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes a pu écarter la demande de sursis à statuer et statuer comme il l'a fait ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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