RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1995, n° 91-43.583

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1991-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant impasse d'Alsace-Lorraine, Blainville-sur-L'Eau (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

X...

, sise ... à Blainville-sur-L'Eau (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 1991), Mme X..., qui a travaillé comme secrétaire pour le compte de la société X..., gérée par son mari, a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes de Lunéville pour faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement intervenu pendant l'instance en divorce des époux X..., et pour demander paiement des indemnités de rupture ainsi que d'un rappel de salaire ; que, par un arrêt du 12 décembre 1990, la cour d'appel a ordonné, avant-dire droit sur la demande de paiement de salaire, une mesure d'expertise ; que, par l'arrêt attaqué, elle a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par de simples affirmations qui ne sont pas prouvées ; qu'ainsi l'affirmation selon laquelle Mme X... a pu régler ses dépenses personnelles par des chèques tirés sur le compte de la société ne correspond à aucun commencement de preuve ; qu'il est, au contraire, établi que Mme X... a été écartée des affaires de la société plusieurs mois avant la fin du contrat de travail et qu'elle n'a pas été réglée de ses derniers salaires ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui, dans son précédent arrêt du 12 décembre 1990, avait précisé que les sommes retirées du compte de la société devaient être d'abord imputées sur les salaires de M. X... et qui, dans l'arrêt attaqué, a indiqué qu'il n'était pas admissible qu'elles soient imputées par priorité sur les salaires et les frais de M. X..., s'est contredite ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application de la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision et l'a entachée d'une contradiction de motifs, méconnaissant ainsi les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait et les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.