RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 1995, n° 93-04.109

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1992-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :

1 / M. Alain X...,

2 / Mme Alain X..., demeurant tous deux ... à Saint-Mard (Seine-et-Marne),

3 / la société Finaref, dont le siège est ... (Nord),

4 / la société Franfinance, dont le siège est UCR Val de Fontenay, Péripole 119,

5 / la société Sprec, dont le siège est ...,

6 / la société Cil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 novembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit qu'il devrait établir un nouvel échéancier sur la base de mensualités uniformément fixées à 5 233 francs, et d'avoir ainsi échelonné le remboursement de sa créance sur un délai de plus de 35 ans, en violation de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 (article . du Code de la consommation) ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir porté le montant de la créance du Crédit lyonnais de 486 397,44 francs à 608 054,81 francs, a relevé que ce créancier acceptait un échelonnement de plus longue durée du paiement de sa créance, afin de ne pas modifier le montant des mensualités mises à la charge des débiteurs ;

que le moyen, qui est contraire à l'acceptation donnée devant les juges du fond, est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.