RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 1995, n° 92-21.686

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1991-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Montant fixé par décision assortie de l'exécution provisoire
  • Réduction par la cour d'appel
  • Restitution de la différence entre les montants tels que fixés
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Vincent Y..., demeurant ... à Behren-lès-Forbach (Moselle), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Fatima X... a mis au monde, le 16 juillet 1985, une fille, prénommée Sarah, qu'elle a reconnue ; que, par un jugement du 4 avril 1990, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance a condamné M. Y... au paiement d'une pension mensuelle de 1 200 francs à compter du 24 novembre 1986, date de l'acte introductif d'instance ; que l'arrêt attaqué (Metz, 26 mars 1991) a réduit la pension à 700 francs par mois à partir du 1er juillet 1990 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en réduisant la somme initialement fixée, au motif que l'intéressée pouvait retrouver à tout moment un stage ou un emploi, la cour d'appel se serait fondée sur un motif hypothétique, privant ainsi sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que les subsides sont irrépétibles, de sorte qu'en contraignant Mme X... à restituer à M. Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite des stages qu'elle venait d'accomplir, Mme X... était en mesure d'obtenir un emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur des ressources hypothétiques de l'intéressée ;

Et attendu que l'article , alinéa 2, du Code civil est étranger au litige ; que les sommes payées en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sont, en cas d'infirmation du jugement, sujettes à restitution ;

qu'en faisant une exacte application de cette règle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 542

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.