RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 1995, n° 94-12.082

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1993-11-08

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant à Mussidan (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par décision du 8 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, constatant que M. X... avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2, 7 , du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ne l'a pas réinscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par cette cour d'appel ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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