En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Lucette Y..., demeurant hôtel Relax, Balisaccio à Alata (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, au profit :
1 / de La Réunion des assureurs maladie, dont le siège est résidence Laetitia Bonaparte, avenue de la Grande Armée à Ajaccio (Corse),
2 / de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, le 20 décembre 1991, formé opposition à une contrainte décernée contre elle le 4 mars 1991 par la Réunion des assureurs maladie en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard d'un montant total de 21 657 francs ; que par jugement du 24 juin 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio a déclaré irrecevable le recours de l'intéressée ;
Attendu que la demande de Mme X... dépassant le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance fixé à 13 000 francs par le décret n° 85-422 du 10 avril 1985, le jugement attaqué, quelle qu'en soit sa qualification, était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers La Réunion des assureurs maladie et la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.