RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 1995, n° 93-81.730

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre correctionnelle), 1992-07-09

En bref

Sommaire

Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l'article du Code de la consommation.

(1).

Il s'ensuit que l'action civile d'associations de consommateurs est recevable à l'occasion de poursuites pénales du chef d'escroquerie, si les circonstances de fait établissent que l'infraction a porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt des consommateurs.

Thèmes
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Association
  • Association privilégiée
  • Association de consommateurs agréée
  • Intérêt collectif des consommateurs
  • Préjudice
  • Préjudice direct ou indirect
  • Escroquerie
  • Protection des consommateurs
  • Association de défense des consommateurs
  • Association agréée

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 2 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Raymond,
  • Y... Gilbert,
  • Z... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, qui, pour escroqueries, les a respectivement condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

1o Sur le pourvoi de Marc Z... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

2o Sur les pourvois de Raymond X... et de Gilbert Y... :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Gilbert Y... : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation présenté au nom de Gilbert Y... : (sans intérêt) ;

Sur l'unique moyen de cassation présenté au nom de Raymond X... : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation, présenté au nom de Gilbert Y..., pris de la violation des articles 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier relative aux actions en justice des associations de consommateurs, du Code pénal, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relaxé Gilbert Y... du chef de publicité mensongère, a déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations suivantes :

Organisation générale des consommateurs, Orgeco, Association de défense des consommateurs, ADIC, Union départementale des consommateurs des Alpes-Maritimes et Union fédérale des consommateurs Que Choisir et a condamné le prévenu à leur verser solidairement à chacune la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 5 000 francs en application de l'article du Code de procédure pénale à l'exclusion de l'association ADIC à laquelle une somme de 10 000 francs sera attribuée sur ce fondement ;

" alors que le délit d'escroquerie dont le prévenu a été uniquement déclaré coupable ne peut causer de préjudice qu'aux seules personnes qui lui ont remis des fonds, de sorte qu'en condamnant Gilbert Y... à verser aux associations de consommateurs susvisées des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'après avoir exposé que les publicités mensongères reprochées par la prévention constituaient les manoeuvres frauduleuses des escroqueries également visées par celle-ci et ne pouvaient dès lors être poursuivies que sous cette qualification, les juges d'appel énoncent que les dommages-intérêts devaient être confirmés, eu égard au préjudice subi par les parties civiles ;

Qu'en cet état, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;

Qu'en effet aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article du Code de la consommation ;

Que tel ayant été le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L421-1
  • Code de procédure pénale 2
  • Code pénal 405

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1984-01-04, Bulletin criminel 1984, n° 4, p. 8 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1985-05-20, Bulletin criminel 1985, n° 190 (2), p. 485 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1990-08-22, Bulletin criminel 1990, n° 306, p. 773 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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