En bref
- Sommaire
Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l'article du Code de la consommation.
(1).
Il s'ensuit que l'action civile d'associations de consommateurs est recevable à l'occasion de poursuites pénales du chef d'escroquerie, si les circonstances de fait établissent que l'infraction a porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt des consommateurs.
- Thèmes
- Action civile
- Recevabilité
- Association
- Association privilégiée
- Association de consommateurs agréée
- Intérêt collectif des consommateurs
- Préjudice
- Préjudice direct ou indirect
- Escroquerie
- Protection des consommateurs
- Association de défense des consommateurs
- Association agréée
Texte intégral
ATexte intégral
REJET des pourvois formés par :
- X... Raymond,
- Y... Gilbert,
- Z... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, qui, pour escroqueries, les a respectivement condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
1o Sur le pourvoi de Marc Z... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
2o Sur les pourvois de Raymond X... et de Gilbert Y... :
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Gilbert Y... : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation présenté au nom de Gilbert Y... : (sans intérêt) ;
Sur l'unique moyen de cassation présenté au nom de Raymond X... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, présenté au nom de Gilbert Y..., pris de la violation des articles 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier relative aux actions en justice des associations de consommateurs, du Code pénal, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relaxé Gilbert Y... du chef de publicité mensongère, a déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations suivantes :
Organisation générale des consommateurs, Orgeco, Association de défense des consommateurs, ADIC, Union départementale des consommateurs des Alpes-Maritimes et Union fédérale des consommateurs Que Choisir et a condamné le prévenu à leur verser solidairement à chacune la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 5 000 francs en application de l'article du Code de procédure pénale à l'exclusion de l'association ADIC à laquelle une somme de 10 000 francs sera attribuée sur ce fondement ;
" alors que le délit d'escroquerie dont le prévenu a été uniquement déclaré coupable ne peut causer de préjudice qu'aux seules personnes qui lui ont remis des fonds, de sorte qu'en condamnant Gilbert Y... à verser aux associations de consommateurs susvisées des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'après avoir exposé que les publicités mensongères reprochées par la prévention constituaient les manoeuvres frauduleuses des escroqueries également visées par celle-ci et ne pouvaient dès lors être poursuivies que sous cette qualification, les juges d'appel énoncent que les dommages-intérêts devaient être confirmés, eu égard au préjudice subi par les parties civiles ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
Qu'en effet aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article du Code de la consommation ;
Que tel ayant été le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
Textes appliqués
- Code de la consommation L421-1
- Code de procédure pénale 2
- Code pénal 405
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1984-01-04, Bulletin criminel 1984, n° 4, p. 8 (cassation partielle)
- Chambre criminelle, 1985-05-20, Bulletin criminel 1985, n° 190 (2), p. 485 (rejet)
- Chambre criminelle, 1990-08-22, Bulletin criminel 1990, n° 306, p. 773 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.