CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1995, n° 91-41.965

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambe sociale) 1991-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a dit qu'il y avait eu substitution immédiate, dès la cession, de la convention collective nationale de la boucherie à la convention collective du Groupe Bernard, et en ce qu'il a débouté, en conséquence, M. X... de sa demande de rappel de primes, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambe sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Bernard Boulogne, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blanc, avocat de la société Bernard Boulogne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation6 paragraphes, 3 min de lecture

Vu les dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon ces textes, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une cession, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est sbustitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société "Groupe Boucherie Bernard", en novembre 1972, en qualité de boucher et affecté à l'établissement de Boulogne-Billancourt ;

que le statut des salariés du magasin de Boulogne était alors régi par la convention collective des Boucheries Bernard en date du 13 juillet 1971, plus favorable sur de nombreux points que la convention collective nationale de la boucherie, en ce qu'il prévoyait le versement de certaines primes ou indemnités aux salariés du groupe ; que, dans le courant de l'année 1986, le Groupe décidait une restructuration sous la forme d'une cession par franchisage de trente-sept points de vente ; que, par note du 31 décembre 1986, le personnel était informé des modifications qui intervenaient dans son statut, et qu'il lui était notamment indiqué que les dispositions "Boucheries Bernard", telles que la réserve spéciale de participation, le versement au plan d'épargne d'entreprise et le versement au fond salarial n'étaient plus applicables et qu'en contrepartie une indemnité de transfert lui serait versée ; que dans la même note étaient également dénoncées les dispositions antérieures concernant le montant de l'indemnité de licenciement ainsi que celles afférentes au calcul des congés payés et congés d'ancienneté ; que, le 9 janvier 1987, un contrat de franchise était signé entre la société Boucheries Bernard et la société Bernard Boulogne, la seconde devenant franchisée de la première ; que, le 6 février 1987, après négociation, un "accord" signé du gérant et des représentants du personnel a prévu la modification du plan de travail hebdomadaire, qui interviendrait après consultation et accord de chacun des salariés, la direction s'engageant à servir le repas de midi et une prime de salissure ; que, prétendant que le nouvel employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article du Code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de primes de présence, de catégorie d'emploi, de salissure ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes de rappel de prime, la cour d'appel a retenu que le maintien de la convention collective n'a lieu d'être que dans l'hypothèse où la nouvelle entreprise bénéficiaire n'est pas dotée de dispositions nouvellement applicables au personnel de l'ex-entreprise, que la substitution prévue à l'article , alinéa 3, du Code du travail auquel renvoie l'article L. 132-8, alinéa 7, en cas de cession est réalisée lorsque le nouvel employeur est lui-même soumis à une convention collective et que cette application automatique et immédiate du texte se comprend pour éviter les difficultés pratiques que peut entraîner le concours de deux conventions collectives non identiques pendant une même période ; qu'en raison de la substitution immédiate de la convention collective de la boucherie à celle qui était appliquée dans le Groupe Bernard, la demande de M. X... est mal fondée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention ou l'accord substitué visé par l'alinéa 3 de l'article L. 132-8 est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise soit pour l'adaptation des dispositions antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit qu'il y avait eu substitution immédiate, dès la cession, de la convention collective nationale de la boucherie à la convention collective du Groupe Bernard, et en ce qu'il a débouté, en conséquence, M. X... de sa demande de rappel de primes, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bernard Boulogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-8 al. 3 et 7
  • Convention collective des boucheries Bernard, 1971-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.