CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 1995, n° 93-10.412

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes, 1992-09-14

En bref

Sommaire

Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif ", sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, se détermine par un motif inopérant.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Clauses abusives
  • Domaine d'application
  • Contrat d'enseignement privé
  • Résiliation
  • Indemnité mise à la charge du consommateur
  • Contrats et obligations
  • Nullité
  • Clause nulle
  • Clause abusive
  • Avantage excessif
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité de résiliation du contrat d'enseignement souscrit par eux pour leur fille, qui a dû abandonner cette scolarité en cours d'année, en invoquant des raisons de santé et un déménagement, le Tribunal énonce que l'article 6 du contrat, qui stipule le paiement d'une telle indemnité, égale à 30 % du prix total, en cas de résiliation en cours d'année, est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif " ;

Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.

Textes appliqués

  • Loi 78-23 1978-01-10 art. 35

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-07-16, Bulletin 1987, I, n° 226, p. 166 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1989-12-06, Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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