En bref
- Sommaire
Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif ", sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, se détermine par un motif inopérant.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Clauses abusives
- Domaine d'application
- Contrat d'enseignement privé
- Résiliation
- Indemnité mise à la charge du consommateur
- Contrats et obligations
- Nullité
- Clause nulle
- Clause abusive
- Avantage excessif
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité de résiliation du contrat d'enseignement souscrit par eux pour leur fille, qui a dû abandonner cette scolarité en cours d'année, en invoquant des raisons de santé et un déménagement, le Tribunal énonce que l'article 6 du contrat, qui stipule le paiement d'une telle indemnité, égale à 30 % du prix total, en cas de résiliation en cours d'année, est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif " ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.
Textes appliqués
- Loi 78-23 1978-01-10 art. 35
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1987-07-16, Bulletin 1987, I, n° 226, p. 166 (cassation)
- Chambre civile 1, 1989-12-06, Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.