Protection des consommateurs – Clauses abusives : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-11.295Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui écarte le caractère abusif d'une clause insérée dans le contrat de location d'un véhicule conclu entre un professionnel et un consommateur, par laquelle le locataire…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-14.269La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la prestation un forfait intégralement acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896La clause d'un contrat d'assurance prévoyant que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d'un contrat de prêt immobilier…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2023, n° 21-22.655Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.521C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-17.030Par arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 6, § 1, et 7, § 1, de la directive…
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- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-11.295Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui écarte le caractère abusif d'une clause insérée dans le contrat de location d'un véhicule conclu entre un professionnel et un consommateur, par laquelle le locataire…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-14.269La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la prestation un forfait intégralement acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896La clause d'un contrat d'assurance prévoyant que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d'un contrat de prêt immobilier…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2023, n° 21-22.655Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.521C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-17.030Par arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 6, § 1, et 7, § 1, de la directive…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-14.540Par un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit : - que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476Méconnaît son office et viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui fait application d'une clause…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260Ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-16.316Viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui écarte l'existence d'un déséquilibre significatif au…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 21-11.095En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-25.552Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du conducteur et de la garantie des dommages subis par le véhicule assuré les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l'empire d'un état…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n'affecte pas…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 18-24.297Ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.934Il incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, d'un semestre de cent-quatre-vingts jours, d'un trimestre…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23.259Ayant relevé qu'une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-10.077N'est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d'appel de s'être abstenue d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause obligeant l'emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre, dès…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519Par arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-23.663Saisie de l'action en responsabilité exercée par un emprunteur à l'encontre de la banque lui ayant consenti un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.067L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.065L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-20.441Il incombe au juge de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-11.337Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.593L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-27.231Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa…
- AvisCass. autre, 28 nov. 2016, n° 16-70.009Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.236Lorsqu'elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-24.698Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.347Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.194Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.193Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947Une cour d'appel qui relève qu'une clause d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans assimile la prise de possession à une réception "de fait" et "sans réserve" alors que la réception…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.801Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.717Ne viole pas l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat de location de voiture excluant le bénéfice de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol lorsque le preneur ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.169La clause du contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile, qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.432La clause obligeant le consommateur à confier les réparations de son véhicule à un concessionnaire ou agent de la marque ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631L'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l'objet principal, ni sur l'adéquation du…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.126Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée dans la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.797Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b)…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-15.802Est, à bon droit, jugée interdite, en application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, la clause prévoyant, d'une manière générale, qu'une banque peut, à tout moment, retirer, faire retirer…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.226Constitue une clause abusive, la clause qui prévoit la résiliation d'un contrat de prêt soumis au code de la consommation, en raison d'une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, une telle clause, envisagée…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-21.822L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.645Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.890Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.646Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au…
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2006, n° 06-00.006L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-16.698L'appréciation du caractère abusif d'une clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation qu'elle crée. Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 02-13.935Les dispositions de l'article L. 132-1 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas à un emprunt souscrit par une association dans le cadre de son activité, afin d'améliorer les conditions d'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-13.285Si, selon l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de consommateur, au sens de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, en date du 5 avril 1993, concernant les clauses…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.692En application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les frais nécessaires exposés par un syndicat de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.327Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses des…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-20.407
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.265Est abusive et comme telle réputée non écrite la clause d'un contrat de vente stipulant qu'en cas de résiliation de l'abonnement de télésurveillance souscrit le même jour, la différence entre le prix réel de…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-16.574Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er; février 1995, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.711D'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et, d'autre part, la…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-18.202Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives, ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-13.912Pour apprécier le caractère abusif d'une stipulation relative au délai de " franchise " dans un contrat d'assurance groupe garantissant une ouverture de crédit renouvelable, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-13.395Ayant relevé qu'une clause limitant la garantie d'un laboratoire photographique, en cas de non-exécution de sa prestation de développement et de tirage, à la remise d'une pellicule vierge et à son tirage gratuit faute…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.869Un contrat conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles n'étant pas soumis aux dispositions du Code de la consommation, une cour d'appel peut relever que la clause…
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 96-20.962
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.279Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.593Confère au bailleur un avantage excessif, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la clause qui met à la charge du preneur le risque de perte…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.369La clause de confidentialité du code d'utilisation de la carte téléphonique " Pastel " commercialisée par la société France Télécom, loin de constituer une clause abusive, apparaît comme la contrepartie, nécessaire pour…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-18.667Dès lors que l'objet du contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant, ce contrat ne relève pas de la législation sur les clauses abusives. Il en est ainsi du contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.918Viole l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la cour d'appel qui déclare abusives les clauses d'une police figurant dans les conditions générales au…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.684Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.322Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.051Est irrecevable, pour être nouveau et mélangé de fait, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que serait abusive, au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, la clause…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.041
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.412Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-16.326
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 92-16.327Sont réputées non écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-20.856Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux conditions générales de vente avait été imposée, comme l'exige l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, par un abus de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.150Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive, au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.640Dès lors qu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur présente, fût-ce partiellement, le caractère d'une vente, lui est applicable l'article 2 du décret du 24 mars 1978 aux termes duquel est interdite…