CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1995, n° 93-15.807

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1993-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Hervouet Paris, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Abdelaziz X..., exerçant sous l'enseigne "Voyages Nalmaz", demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Foussard, avocat de la société Groupe Hervouet Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 18 septembre 1989, la société Estournet frères (société Estournet), aux droits de laquelle vient la société Groupe Hervouet, a sous-traité à M. X... le transport à bord du véhicule de celui-ci de voyageurs pendant deux cents jours par an minimum ; que la société Estournet a rompu le contrat ; que M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, "sur la demande en conformité du car aux couleurs de la société Estournet, il n'est pas contesté que M. X... a acquis son car auprès de cette société, qu'on s'explique mal comment un tel car ait pu présenter des couleurs violette et rouge qui n'auraient pas été conformes à celles exigées, si ce n'est à la suite d'une peinture à l'initiative de M. X... dont fait état la lettre de rupture du 20 mars 1990, mais qu'aucun écrit ni conclusions n'invoquent par la suite" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions signifiées le 4 avril 1992, la société Estournet écrivait "M. X..., qui a fait repeindre son car au Maroc, à son goût, et ce en dépit des engagements pris vis-à -vis d'elle, ne pouvait prétendre exécuter convenablement le contrat", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X..., envers la société Groupe Hervouet Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.