En bref
- Décision
Rejette le pourvoi.
Rejette la demande présentée par MM. A... et Z... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège (B.P.P.O.A.A.), dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre section A), au profit de :
1 ) M. Didier X...,
2 ) Mme Didier X..., née Mireille Y..., demeurant tous deux La Solana à Canohes (Pyrénées-Orientales),
3 ) M. Jean-Claude A..., demeurant avenue de l'Aérodrome à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales),
4 ) M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à Canet-Village (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la B.P.P.O.A.A., de la SCP Matteï-Dawance, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. A... et M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit les époux X... déchargés de leurs engagements de caution en application de l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation, nouvelle et mélangée de droit et de fait, exposée par le moyen ; que celui-ci est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Condamne la Banque à payer aux époux X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE la demande présentée par MM. A... et Z... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, envers les époux X..., M. A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.