RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1995, n° 91-42.432

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie), 1991-03-20

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés n s B 91-42.432, C 91-42.433, D 91-42.434 et E 91-42.435 formés par la société Geneviève Langlais-Crudi, société anonyme, dont le siège est à Torreilles (Pyrénées-Orientales), route de Sainte-Marie, en cassation des jugements rendus le 20 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit :

1 / de Mme Fatima Hadj X..., demeurant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ...,

2 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), HLM Vernet Salanque, bâtiment 3, escalier II, n 20,

3 / de Mme Josselyne Z..., demeurant à Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales), ...,

4 / de Mme Adoracion Y..., demeurant à Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Geneviève Langlais-Crudi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n B 91-42.432 à E 91-42.435 ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Attendu que la société Langlais-Trudi fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 mars 1991), de l'avoir condamnée à payer à Mme Hadj X... et à trois autres salariées la journée du 1er mai 1990 au cours de laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction légale du travail, permet aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre le travail, d'occuper leurs salariés le 1er mai, ne prévoit pas que l'employeur doive justifier d'une autorisation administrative quelconque ;

qu'en accordant aux salariés absents le 1er mai, la rémunération de cette journée, au seul motif d'une absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ;

et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il incombait au juge du fait de rechercher si la société Geneviève Langlais-Crudi se trouvait ou non parmi les entreprises visées à l'article du Code du travail et si les salariées justifiaient ou non d'une raison valable d'absence le 1er mai, que faute d'y avoir procédé, il a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles , et du Code du travail que le 1er mai est un jour normalement chômé et payé et que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ce jour-là , les salariés ont droit, indépendamment du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ;

que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS:

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Geneviève Langlais-Crudi, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code du travail L222-5, L222-6 et L222-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.