RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1995, n° 93-11.042

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) 1992-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. C... Lucien, domicilié ... à Ranspach-le-Bas à Hegenheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit :

1 / de M. Marcel Y..., demeurant Ville d'Amont à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),

2 / de M. Jean D..., demeurant Villa Miramar à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),

3 / de M. Marc A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),

4 / de M. Henri Z..., demeurant rue Dugommier à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),

5 / de M. Francis B..., demeurant rue de Lattre de Tassigny à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),

6 / de M. Alexandre X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

7 / de M. Jean E..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),

8 / de la commune de Banyuls-sur-Mer, Hôtel de Ville à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M.

Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Y..., D..., A..., Z..., B..., X..., E... et de la commune de Banyuls-sur-Mer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que M. C... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation, n'est pas recevable à invoquer des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas reconnu au chemin litigieux la qualification de chemin d'exploitation, le moyen manque en fait de ce chef ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;

le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.