RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1995, n° 94-82.469

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1994-03-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Paul,
  • Y... Robert,
  • X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour banqueroute, a condamné Paul Y... et Raymond X..., chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et Robert Y... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

CMoyens11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé par Raymond X... dans son mémoire personnel, et pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 196, 197 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;

Et sur le moyen unique de cassation en faveur de Paul et Robert Y... et pris de la violation des articles et de la loi du 25 janvier et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul et Robert Y... coupables de banqueroute par détournement d'actif ;

"aux motifs que quelques jours avant le dépôt du bilan, les prévenus ont vendu un lot de 32 véhicules à la société Sogetrans dans le but de les négocier dans des conditions plus favorables que celles d'une vente judiciaire, que le produit de cette vente a servi à concurrence de 1 000 000 francs au paiement d'un billet à ordre émis au profit de la Banque de Bretagne avec l'aval de Lopin et X..., que celle-ci n'était pas le seul créancier de la société Sogam, que la négociation a eu lieu à un moment où la situation de la société était devenue sans issue et volontairement avant le dépôt du bilan, que la négociation s'est faite en-dessous du prix de l'Argus, une partie de l'actif de la société s'étant ainsi trouvé dissipée, que les prévenus ont agi intentionnellement afin de préserver leur patrimoine personnel compromis par l'aval donné à la banque ;

"alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'un acte de disposition accompli volontairement sur un élément du patrimoine du débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le jugement du tribunal de commerce ouvrant la procédure de redressement judiciaire, que le juge correctionnel est tenu d'en préciser la date ;

que si ce dernier a le pouvoir de retenir, en fonction des éléments de fait soumis à son appréciation, une date différente, il lui appartient alors de justifier concrètement ce choix par le rapprochement entre l'actif disponible et le passif exigible de la société concernée ;

qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se borne à retenir une constatation d'ordre général selon laquelle l'acte de disposition était intervenu au moment où "la situation de la société était devenue sans issue et volontairement avant le dépôt de bilan", n'a pas caractérisé légalement l'état de cessation des paiements et n'en a pas clairement déterminé la date ; qu'il se trouve ainsi privé de toute base légale ;

"alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une disposition volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation des paiements par le dirigeant social dans le but de soustraire des biens de la société aux poursuites des créanciers en les privant de tout ou partie de leur gage ;

que ne caractérise pas un tel détournement le fait de vendre des véhicules appartenant à une société afin de rembourser à l'un des créanciers de celle-ci, avec le montant du prix obtenu, une dette certaine, liquide et exigible ;

qu'un tel fait réalisé pendant la période suspecte ne s'analyse qu'en un paiement préférentiel et qui n'est plus pénalement punissable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen formulé pour Paul et Robert Y..., mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.