RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1995, n° 94-82.731

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-04-28

En bref

Sommaire

En matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles et du Code pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Satisfait à ces exigences l'arrêt qui, pour condamner à une peine d'emprisonnement ferme un prévenu déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, relève qu'il s'est livré pendant 2 ans à un trafic organisé, de nature à faciliter l'accès des jeunes à la délinquance engendrée par la toxicomanie, que ses actes ont été commis dans l'unique but de son enrichissement personnel et qu'il y a lieu en conséquence d'aggraver la peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis prononcée par les premiers juges.

Thèmes
  • Peines
  • Prononcé
  • Emprisonnement sans sursis
  • Motifs
  • Peine correctionnelle
  • Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur
  • Peines correctionnelles
  • Choix
  • Jugements et arrêts
  • Motivation spéciale

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Mohand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des substances, espèces et objets saisis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mohand X... une peine de 5 ans d'emprisonnement ferme ;

" alors que, en matière correctionnelle, le juge ne peut infliger au prévenu une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que cette règle, posée par l'article du nouveau Code pénal, est immédiatement applicable à toutes les décisions rendues postérieurement au 1er mars 1994 ; qu'ayant omis, au cas d'espèce, d'indiquer les raisons qui les ont conduits à retenir une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs " ;

Attendu que, pour condamner Mohand X..., déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, la cour d'appel énonce " que les infractions commises sont graves, s'agissant d'un trafic important de stupéfiants, organisé, lequel a duré au moins 2 ans ; que de tels agissements facilitent la consommation des drogues par les jeunes toxicomanes et, par voie de conséquence, l'accès de ces jeunes à la délinquance engendrée par la toxicomanie " et " troublent gravement l'ordre public " ;

Qu'elle ajoute que la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis prononcée par les premiers juges contre Mohand X..., impliqué de la même façon que ses associés condamnés à 5 ans d'emprisonnement, " compte tenu de leurs actes, commis dans l'unique but de leur enrichissement personnel ", est insuffisante et doit être aggravée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux exigences des articles et du Code pénal, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la décision est justifiée tant au regard de l'article du Code de la santé publique alors applicable qu'au regard de l'article du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 132-19, 132-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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