DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1995, n° 94-85.350

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1994-10-28

En bref

Décision

Declare le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 2 novembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;

que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 novembre 1994 ;

que cependant le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Alain X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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