RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1995, n° 93-13.016

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1993-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par le syndicat CFDT de la métallurgie région brestoise, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Timo Breiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du syndicat CFDT de la métallurgie région brestoise dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Timo Breiz, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de la métallurgie région brestoise, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1993), que la société Timo Breiz ayant engagé à l'encontre de certains de ses salariés une procédure de licenciement économique, le syndicat CFDT de la métallurgie de la région brestoise a saisi le juge des référés pour qu'il soit mis fin au trouble que constituait le non-respect des dispositions du Code du travail afférentes à la consultation du comité d'entreprise ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est compétent qu'autant qu'il constate l'existence, à la date de sa décision, d'un touble manifestement illicite auquel il est matériellement possible de mettre fin ;

que tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt :

d'une part, que le trouble allégué était la méconnaissance de dispositions légales imposant à l'employeur, qui envisage de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, d'informer et consulter les représentants du personnel ;

d'autre part, que "la procédure de licenciement arguée d'irrégularité a été menée à son terme et est désormais considérée comme irréversible" ;

qu'ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la demande du syndicat était justifiée par l'existence d'un touble manifestement illicite lorqu'elle a été soumise au premier juge, a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie région brestoise sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par le syndicat CFDT de la métallurgie région brestoise, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Timo Breiz, envers le syndicat CFDT de la métallurgie région brestoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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