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Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1995, n° 93-13.996

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1992-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

le condamne, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc A..., demeurant ... (Haut-Rhin), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Lucette Y..., divorcée A..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mlle Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant Le Patio fleuri, avenue Georges Pompidou à Sainte-Maxime (Var), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Z... a assigné M. A... en paiement du solde de trois reconnaissances de dettes souscrites par actes sous seing privé les 3 août 1979, 11 octobre 1979 et 14 août 1980 ;

que l'acte du 11 octobre 1979 ne comportait pas les mentions exigées par l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ;

que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992) a condamné M. A... à payer à Mlle Z... la somme de 237 486,42 francs ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'écrit ne remplissant pas les conditions exigées par l'article du Code civil, ne fait pas la preuve complète d'une obligation civile ;

que l'arrêt, qui déclare que l'acte du 11 octobre 1979 a remplacé celui du 3 août précédent, ne pouvait reconnaître à ce dernier, dont il constatait la caducité, un effet probatoire ;

qu'en estimant rapportée la preuve de la dette mentionnée à l'acte du 11 octobre 1979 en dépit de l'irrégularité de cet acte, au motif qu'elle figurait dans la reconnaissance de dette du 3 août, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt n'a pas constaté que l'acte du 3 août 1979 était caduc ;

que la cour d'appel, qui relève que la reconnaissance de dette du 11 octobre 1979, à laquelle, en raison des mentions irrégulières de l'acte, elle n'a fait produire aucun effet, reprenait, en la complétant, la reconnaissance précédente, a légalement justifié sa décision incluant dans la condamnation qu'elle prononçait contre M. A... le montant de la première reconnaissance de dette ;

que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

le condamne, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile à payer à Mlle Z... la somme de 10 764 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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