RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1995, n° 92-19.780

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1992-03-18

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond estiment que la dette dont un époux divorcé se trouvait tenu envers le bailleur, après la résiliation du bail qui avait été consenti aux époux pendant le mariage, n'était destinée ni à l'entretien du ménage ni à l'éducation de l'enfant commun, de telle sorte que l'autre époux n'y était pas obligé.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
  • Solidarité des époux
  • Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille
  • Divorce
  • Indemnité d'occupation due par l'époux divorcé au bailleur après la résiliation du bail
  • Limite de l'obligation
  • Appréciation souveraine
  • Bail (règles générales)
  • Droit au bail
  • Local servant à l'habitation des époux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 12 août 1988, l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Seine-Maritime a donné à bail un appartement aux époux Y..., dont le divorce a été ultérieurement prononcé par jugement du 11 décembre 1989 transcrit le 24 juillet 1990 sur les registres de l'état civil ; que, selon ordonnance du 26 octobre 1990, le président du tribunal d'instance de Rouen, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail à compter du 27 janvier 1990, pour défaut de paiement de loyers, et ordonné l'expulsion des preneurs ; que l'OPAC a alors présenté une demande d'indemnité d'occupation ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1992) a estimé que Mme X..., ex-épouse Y..., n'était pas tenue du solde débiteur du compte locatif après le 27 janvier 1990, date de la résiliation du bail ;

Attendu que l'OPAC de Seine-Maritime fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que le contrat de bail conclu avec les époux Y..., cotitulaires de ce bail, stipule qu'en cas de résiliation du contrat de location, les preneurs sont redevables d'une indemnité d'occupation pendant le temps nécessaire à la relocation ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, faute de paiement des loyers par M. Y... resté seul dans les lieux loués, avait un caractère quasi délictuel et non contractuel, pour débouter le bailleur de sa demande dirigée contre Mme X... sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'OPAC, si l'obligation au paiement de la femme ne trouvait pas son origine dans les stipulations du bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que, conformément aux articles 220 et 262 du même Code, jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux restent solidaires, à l'égard des tiers, de toute dette même non contractuelle qui constitue une charge du mariage, et notamment de l'indemnité d'occupation due par l'époux resté dans les lieux loués après la résiliation du bail dont les conjoints étaient cotitulaires ; que la cour d'appel qui, pour débouter l'OPAC de Seine-Maritime de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme X..., s'est déterminée par le fait qu'en l'absence de communauté de vie entre les époux, cette indemnité d'occupation ne constituait pas une dette du ménage au règlement de laquelle Mme X... serait solidairement tenue, a violé les dispositions susvisées qui font disparaître la solidarité entre époux, non à la date de cessation de la vie commune, mais à celle de la transcription du jugement de divorce ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la dette dont M. Y... se trouvait tenu envers l'OPAC après la résiliation du bail n'était destinée ni à l'entretien du ménage ni à l'éducation de l'enfant commun ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche, dont le rejet rend la première inopérante ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-02-18, Bulletin 1992, I, n° 53, p. 37 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 251, p. 166 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.