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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 1995, n° 93-12.627

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1) 1992-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Recours en revision
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Impossibilité pour le demandeur en révision de faire valoir la cause invoquée avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saper, dont le siège social est à Condorcet (Morbihan), La Dorbelais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit :

1 / du Syndicat de copropriété du ... à Neuilly-sur-Seine, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Cabinet Cellura, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

2 / de la société Cofbi, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

3 / de M. Bertrand de X... de la Chomonerie, demeurant à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saper, de Me Cossa, avocat du Syndicat de copropriété du ... à Neuilly-sur-Seine, de Me Bouthors, avocat de M. de X... de la Chomonerie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1992), un jugement d'un tribunal de grande instance, en date du 25 janvier 1990, a débouté la société Saper d'un incident de saisie immobilière pratiquée par le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) sans qu'elle en fasse appel et qu'elle alors formé un recours en révision contre ce jugement dont elle a été déboutée ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Saper fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le dossier a été communiqué au ministère public comme en fait foi la mention manuscrite "11 février 1992, vu et s'en rapporte" suivie d'une signature portée dans le cadre réservé à la "communication au ministère public" ;

D'où il suit que ce moyen manque en fait ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Saper fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, selon le moyen, le recours en révision est ouvert s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, qu'en l'espèce le syndicat des copropriétaires ne pouvait ignorer que les causes de la saisie n'existaient plus dès lors qu'il avait reçu paiement des condamnations mises à la charge de la SAPER par les jugements précédents, qu'en dissimulant volontairement ces éléments, il avait ourdi une fraude d'autant plus caractérisée ;

que son affirmation que les jugements n'avaient pas été exécutés constituait une falsification grossière de la vérité, si bien qu'en rejetant le recours en révision, en l'état de ces faits caractéristiques d'une fraude, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce, exactement, que le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause invoquée avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ;

Et attendu que la cour d'appel retient que la société SAPER ne peut que s'en prendre à sa propre négligence d'avoir ignoré qu'elle avait réglé sa dette bien avant la saisie effectuée en vertu de jugements définitifs, et que, ne pouvant pas ignorer le paiement allégué, elle n'a pas formé appel du premier jugement ;

qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le recours en révision était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saper, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 595

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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