En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la Chambre des ingénieurs-conseils de France, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... Le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit :
1 ) de la société La France, société anonyme dont le siège social est ... (9e),
2 ) du Groupe Mornay, dont le siège social est ... (12e),
3 ) de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay, dont le siège social est ... (12e),
4 ) de la Chambre des ingénieurs-conseils de France, Union des syndicats français d'ingénieurs-conseils et des bureaux d'études indépendants, dont le siège social est Maison de l'ingénierie à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son npourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société La France, de Me Thomas-Raquin, avocat du Groupe Mornay et de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Chambre des ingénieurs-conseils de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La France ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Chambre des ingénieurs-conseils de France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;
Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la Chambre des ingénieurs-conseils de France, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.