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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 1995, n° 94-50.025

Décision attaquée : Premier Président de la cour d'appel de Colmar 1994-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Motif
  • Crainte que l'intéressé tente de se soustraire à la mesure d'interdiction du territoire français
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adem X..., demeurant chez M. Z..., ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le Premier Président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Y... du Haut-Rhin, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Colmar, 28 avril 1994) que M. X..., ressortissant turc qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, a été maintenu en rétention administrative ;

que sur requête de M. Y... du Haut-Rhin, le juge délégué d'un président du tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que M. X... disposait de garanties de représentation auprès de son épouse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait lui-même déclaré qu'il n'était pas désireux de retourner en Turquie où il ne connaissait plus personne et où il s'estimait en danger, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président retient, justifiant sa décision de maintien en rétention de l'étranger, qu'il était à craindre que celui-ci ne tente de se soustraire à la mesure d'interdiction du territoire français ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis modifié

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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