CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 1995, n° 94-82.369

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1994-03-29

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 mars 1994, en ses dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Thèmes
  • Action civile
  • Partie civile
  • Tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue
  • Préjudice découlant directement des agissements délictueux
  • Auteur dirigeant d'une société commerciale en liquidation judiciaire n'étant pas lui
  • Même l'objet d'une procédure collective
  • Recevabilité (oui)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui dans les poursuites exercées contre X... GUILLAUME, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10, 384, 418, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé les dispositions pénales du jugement déféré sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité du prévenu, a débouté la partie civile de ses conclusions indemnitaires dirigées contre X... Guillaume poursuivi à titre personnel ;

"aux motifs qu'il y a lieu de sanctionner X... Guillaume de la seule peine de 15 000 francs d'amende et de confirmer les dispositions civiles du jugement entrepris, le tribunal ayant à juste titre fait application au débiteur du principe, prescrit par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, de la cessation des poursuites individuelles en cas de faillite de la société qu'il dirige et condamné X... Guillaume au paiement à Raymond Y... de 1 500 francs au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

"1 ) alors que, d'une part, la procédure collective ouverte contre la société dirigée par le prévenu ne fait pas obstacle aux poursuites individuelles tendant à mettre en cause la responsabilité pénale et civile de l'intéressé pris en son nom personnel ;

"2 ) alors que, subsidiairement, même en cas de suspension des poursuites individuelles, il y avait lieu pour la cour d'appel de liquider la créance du plaignant" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que le dirigeant d'une société commerciale en liquidation judiciaire, qui n'est pas lui-même l'objet d'une procédure collective, doit répondre sur son patrimoine personnel, lequel n'est pas le gage des créanciers de la société, de ses agissements délictueux, dans la mesure où un préjudice découle directement des infractions commises par lui ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Raymond Y... s'est constitué partie civile contre X... Guillaume, déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un camion vendu par la société qu'il dirige ;

Attendu que, pour dire irrecevable la demande de dommages-intérêts de la partie civile, la juridiction du second degré se fonde sur les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à l'arrêt des poursuites individuelles après le jugement d'ouverture de la procédure collective ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le principe de l'égalité des créanciers ne s'oppose pas à la demande d'une partie civile contre un prévenu qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 mars 1994, en ses dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2 à 10
  • Loi 1905-08-01 art. 1
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47, 48, 50 et 52

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.