RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1995, n° 92-10.626

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 1991-10-18

En bref

Sommaire

La contribution pécuniaire apportée ponctuellement par une mère à son fils n'a pas pour conséquence de priver celui-ci du bénéfice de l'allocation logement, dès lors qu'il est établi que l'intéressé occupe effectivement les lieux loués, qu'il règle son loyer, et qu'il ne s'agit pas d'un logement dont la mère serait propriétaire ou qu'elle aurait mis à la disposition de son fils au sens de l'article du Code de la sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé au jeune X..., apprenti, le droit à l'allocation logement pour les mois d'octobre à décembre 1990 au motif que, pendant cette période, ses loyers avaient été réglés par sa mère ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 18 octobre 1991) d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il suffisait au tribunal, pour décider que l'allocation n'était pas due, de constater que le bénéficiaire n'était pas celui qui s'était acquitté du loyer et donc que le local avait été mis gratuitement à sa disposition par sa mère, soumise à l'obligation d'entretien ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... occupait effectivement les lieux et qu'il réglait ses loyers, et relevé qu'il ne s'agissait pas d'un logement dont la mère de l'intéressé aurait été propriétaire ou qu'elle aurait mis à sa disposition, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a décidé, à bon droit, que la simple contribution pécuniaire apportée ponctuellement par elle à son fils n'avait pas pour conséquence de priver celui-ci du bénéfice de l'allocation litigieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R831-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.