CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1995, n° 93-04.120

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1992-09-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Redressement judiciaire civil
  • Constatation par le juge d'une situation d'endettement lui paraissant ne pas permettre d'instaurer un plan de redressement
  • Obligations du juge
  • Décider le report des dettes après le délai légal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel X...,

2 / Mme Nicole Z..., épouse X... demeurant ensemble ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :

1 / de la Société Générale, domiciliée chez Me Y..., avoué, BP 2562 à Rennes (Ille-et-Vilaine),

2 / du Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, dont le siège social est La Garde, route de Paris à Nantes (Loire-Atlantique),

3 / de la société CETELEM, dont le siège est agence Neptune à Nantes (Loire-Atlantique), BP 645,

4 / du Crédit mutuel Loire-Atlantique, Centre-Ouest, dont le siège social est 46, rue du Port Boyer à Nantes (Loire-Atlantique),

5 / de la société AXA crédit, dont le siège est ... (9e),

6 / de la société FINAREF, dont le siège est ... (Nord),

7 / de la société DIAC, dont le siège est ... Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ;

Attendu que pour refuser le bénéfice du redressement judiciaire civil aux époux X..., l'arrêt attaqué retient que ceux-ci ne disposent pas des ressources qui leur permettraient de faire face au paiement de leurs dettes, rééchelonnées dans le délai légal, qu'il en sera ainsi tant que l'endettement n'aura pas été sensiblement réduit par la vente de leur maison, que malgré la mise en vente de ce bien, cette vente n'a pu avoir lieu, faute d'acquéreurs et qu'il ne peut dès lors qu'être constaté qu'il est impossible d'instaurer un "plan" de redressement judiciaire civil ;

Attendu, cependant, que le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes dans un quelconque délai et peut décider le report de tout ou partie de celles-ci à la date d'expiration des délais prévus par le second des textes susvisés, afin de permettre au débiteur de faire face à ses obligations avec ses ressources ;

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les défendeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L332-1 et L332-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.