CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 1995, n° 92-21.383

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort- de-France ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) procédure civile
  • Instance
  • Reprise d'instance
  • Reprise après radiation du rôle
  • Initiative de l'intimé
  • Obligations du juge
  • Délivrance à l'appelant d'une injonction aux fins de conclure
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant Route de Dupuis à X... Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société GH Mumm et Cie, société anonyme, dont le siège social est ... de Serbie à Paris (8ème), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GH Mumm et Cie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a formé appel d'un jugement au profit de la société GH Mumm ;

qu'après radiation en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été rétablie au rôle sur l'initiative de l'intimée qui a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à son avocat pour accomplir les actes de procédure, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en application de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'appelant devait, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions ;

qu'il en résulte que le juge n'était pas tenu de lui délivrer une injonction aux fins de conclure ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil alors applicable, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer au 16 juin 1989 le point de départ des intérêts légaux sur le montant de la condamnation principale l'arrêt confirmatif se borne à retenir que les motifs du jugement sont exacts et suffisants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal n'avait pas motivé le jugement pour faire courir les intérêts autrement qu'à compter du 23 août 1989, date de l'assignation valant sommation de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort- de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 915 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.