RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1995, n° 92-14.194

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section) 1992-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Appelant demandant que soit prononcée la nullité de l'assignation initiale
  • Appelant n'ayant pas conclu au fond devant le premier juge
  • Examen de l'affaire au fond par la cour d'appel
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France (CCF), de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1992), M.

X... a été condamné à payer au Crédit commercial de France (CCF) une certaine somme par un jugement réputé contradictoire en son absence et que M. X... en a fait appel et sollicité la nullité de l'assignation initiale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu en soulevant l'incompétence du Tribunal, en violation de l'alinéa 2 de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment quand le Tribunal a statué en l'absence d'assignation contre le défendeur absent ;

Et attendu que, résultant de l'arrêt que M. X... n'a pas conclu au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est limitée à prononcer l'annulation de la citation et de la procédure subséquente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit commercial de France (CCF), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 562

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.