En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Plus formation, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à La Rivière Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ... à Terre Sainte, Saint-Pierre (La Réunion), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé en qualité de moniteur de formation le 25 septembre 1989 par la société Plus formation, a été licencié le 17 février 1992 ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 1993) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé, par un arrêt motivé et sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Plus formation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.