CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 1995, n° 93-11.731

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1992-12-07

En bref

Sommaire

Le caractère spécial du pouvoir d'assister à une assemblée générale d'un groupement forestier implique qu'il soit donné pour une date déterminée.

Thèmes
  • Foret
  • Groupement forestier
  • Assemblée générale
  • Vote
  • Pouvoirs
  • Mandat spécial de représentation
  • Date déterminée
  • Nécessité
  • Mandat
  • Mandataire
  • Représentation du mandant à une assemblée générale
  • Pouvoir spécial

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les constatations des juges du fond qu'une assemblée générale du groupement forestier du domaine de Dienville du 19 juillet 1991 a, à l'unanimité des parts dont les porteurs étaient présents ou représentés, refusé d'approuver la gestion de M. Bertrand de Y... de Mauny, qui en était le gérant, et l'a révoqué ; que celui-ci a alors assigné aux fins d'obtenir " l'annulation du rapport " d'un expert désigné par une ordonnance de référé pour vérifier les comptes, l'annulation des votes de Mme X..., donataire en nue-propriété d'un certain nombre de parts, et celle du pouvoir donné à M. Antoine Z... par sa mère, et par voie de conséquence l'annulation de l'assemblée ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Bertrand de Y... de Mauny tendant à contester la validité du mandat donné par Mme Z... à son fils, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aux termes des statuts, " un associé peut se faire représenter par un autre associé en vertu d'un pouvoir spécial ", et que le mandat, en l'occurrence donné par acte authentique, pour " régir, gérer et administrer tous les biens et affaires présentes et à venir du constituant " n'est pas conçu en termes généraux au sens de l'article du Code civil puisqu'il comporte la liste détaillée et précise, sur trois pages, des actes que le mandataire peut accomplir, y compris " l'assistance et la participation à toute assemblée et réunion d'actionnaires " ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le caractère spécial du pouvoir d'assister à une assemblée implique qu'il soit donné pour une date déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-11-29, Bulletin 1994, IV, n° 359, p. 296 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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