Foret : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-80.393Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.348Lorsqu'une violation du code forestier a été constatée et lui parait constitutive d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-26.890L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-80.018Ni l'article R. 331-1 du Code forestier, ni l'article L. 362-1 du Code de l'environnement n'exigent que l'interdiction de circulation sur les voies du domaine forestier non ouvertes à la circulation publique soit…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.167Les agents assermentés de l'Office national des forêts, lorsqu'ils entendent dresser procès-verbal d'une contravention à l'article R. 331-1 du Code forestier, réprimant l'interdiction de circuler sur les voies du…
- Cass.Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-81.022Si aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l'article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative, doit cependant être…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.731Le caractère spécial du pouvoir d'assister à une assemblée générale d'un groupement forestier implique qu'il soit donné pour une date déterminée.
- CassationCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.589Aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l'article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative. Cette obligation…
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- CassationCass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-80.393Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.348Lorsqu'une violation du code forestier a été constatée et lui parait constitutive d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-26.890L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-80.018Ni l'article R. 331-1 du Code forestier, ni l'article L. 362-1 du Code de l'environnement n'exigent que l'interdiction de circulation sur les voies du domaine forestier non ouvertes à la circulation publique soit…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-10.122
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.056
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.642
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.641
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.640
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.639
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.459
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-10.803
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.167Les agents assermentés de l'Office national des forêts, lorsqu'ils entendent dresser procès-verbal d'une contravention à l'article R. 331-1 du Code forestier, réprimant l'interdiction de circuler sur les voies du…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.788
- Cass.Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-81.022Si aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l'article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative, doit cependant être…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.731Le caractère spécial du pouvoir d'assister à une assemblée générale d'un groupement forestier implique qu'il soit donné pour une date déterminée.
- CassationCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.589Aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l'article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative. Cette obligation…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-45.931
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-81.150Les dispositions de l'article L. 311-2.1° du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.999En matière forestière, l'action publique appartient tant à l'administration chargée des Forêts qu'au ministère public. Cependant le droit, indépendant de celui du ministère public, reconnu par les articles L. 153-8 et…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.397L'amende, en matière forestière, a un caractère mixte et tient de la nature des réparations civiles. Elle ne saurait dès lors être suspendue par l'effet du sursis (1).
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-18.230Une plantation forestière destinée à produire un revenu constitue une récolte au sens de la loi du 27 décembre 1968.
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.712Après avoir relevé qu'une commune ne justifiait pas avoir effectué des actes de possession sur des terres pendant les trente ans précédant son action en revendication, une cour d'appel qui énonce justement que la…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1986, n° 85-94.940Justifie sa décision au regard de l'article L. 111-1 du Code forestier la Cour d'appel qui, pour déclarer une forêt communale soumise au régime forestier, constate que le terrain en cause, en nature de forêt depuis un…