IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1995, n° 94-43.587

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1994-04-19

En bref

Décision

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

1 ) Sur le pourvoi n U 94-43.587 formé par Mme Anne A..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),

2 ) Sur le pourvoi n X 94-43.590 formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Moselle), en cassation de deux arrêts rendus le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin),

2 / de M. Z... de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture à Metz (Moselle),

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Foussard, avocat de la DRASS d'Alsace et de M. Z... de la région Lorraine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 94-43.587 et X 94-43.590 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'en l'espèce, les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation et que, de même, les mémoires des demandeurs déposés dans le délai légal ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen ;

que les mémoires déposés le 29 novembre 1994 sont irrecevables comme tardifs ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne Mme A... et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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