CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1995, n° 92-20.133

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 1992-07-15

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ;

Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande en paiement de la somme de 100 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué énonce que la procédure étant gratuite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce texte n'est pas applicable devant cette juridiction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comportant aucune dérogation à l'article du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux frais engagés par la partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir, en raison de la gratuité de la procédure, condamnation aux dépens, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse d'allocations familiales de la Moselle de sa demande en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 700, 749

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-03-19, Bulletin 1986, V, n° 104, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1994-06-23, Bulletin 1994, V, n° 214, p. 146 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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