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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1995, n° 95-60.110

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lectoure 1995-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) Mme Denise C..., épouse E..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),

2 ) Mme Arlette X..., épouse Z..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),

3 ) M. Max B..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),

4 ) M. Dominique Y..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),

5 ) M. Pierre G..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),

6 ) M. Jean-Louis A..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),

7 ) M. Alain F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit M. Patrick D..., demeurant "La Cigale" à Lamothe-Goas (Gers), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme C..., épouse E..., et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation de M. D... de cette liste, alors que l'électeur se serait fait représenter par son père, maire de la commune et président de la commission administrative, qu'il est peu probable qu'il n'est pas de domicile et que l'attestation produite n'aurait pas été communiquée aux requérants ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de la commune ait été partie à l'instance ;

Et attendu que la procédure étant orale, les pièces sur lesquelles le Tribunal s'est fondé sont présumées avoir été communiquées ;

Attendu qu'enfin, le Tribunal relève, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que M. D... a établi qu'il n'a pas son domicile à la base aérienne où il est affecté et qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

502

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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