CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1995, n° 95-60.092

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles, 1995-01-27

En bref

Sommaire

L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée
  • Tribunal d'instance
  • Conclusions
  • Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée
  • Irrecevabilité
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., de cette liste, que M. X... a adressé au tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ; qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ;

En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 843

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 103, p. 54 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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